RGPD et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE www.ph-casez-conseil.com
PREAMBULE
Philippe Casez s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Est désigné ci-après : L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite le site www.ph-casez-conseil.com
Madame, Monsieur Philippe Casez exerçant comme particulier demeurant 112 Grande Rue 72000 Le Mans
Est désigné ci-après : Le Site : L'ensemble du site, pages Internet et services en ligne susnommé : www.ph-casez-conseil.com.
Est désigné ci-après : L'Utilisateur : Tout internaute ou personne se connectant et utilisant le site et services susnommé : www.ph-casez-conseil.com.
ARTICLE 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES
Dans le cadre de l'utilisation du Site www.ph-casez-conseil.com, pour fournir un service de formation en ligne, de vente d’article ou de vente par affiliation, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :
Données d'identité : nom, prénom, Email, date de naissance, profession, numéro de téléphone et adresse
Données de connexion : Adresses IP, journaux d'événements et de tracking (Facebook, google, snapchat)
ARTICLE 3 DROITS DES UTILISATEURS
Tout utilisateur dispose du droit de demander à l'Éditeur :
- L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
- La rectification ou l’effacement de celles-ci ;
- Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
- De s’opposer au traitement ;
- A la portabilité des données ;
- D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 4 SOUS-TRAITANCE
L’Editeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
L’Editeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
ARTICLE 5 COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS
De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.
Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Editeur s’assurera que ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.
ARTICLE 6 AGRÉGATION DES DONNÉES
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations relatives à tous nos utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné, et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
ARTICLE 7 COLLECTE DES DONNÉES D'IDENTITÉ
Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.
Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
ARTICLE 8 COOKIES
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
Finalité des cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre navigateur internet. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service comme par exemple : Les pages que vous avez consultées et son historique que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l'utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
L'Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.
ARTICLE 9 CONSERVATION DES DONNÉES TECHNIQUES ET PERSONNELLES
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
ARTICLE 10 INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SÉCURITÉ DÉCELÉE PAR L'ÉDITEUR
Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
ARTICLE 11 TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES À L'ÉTRANGER
Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent
L'Éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde
ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En cas de modification des présentes, l’Editeur s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées
ARTICLE 13 LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige auxquels la politique de confidentialité pourrait donner lieu à son interprétation et son exécution, le jugement sera soumis au Tribunaux compétents de LE MANS en France.